Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées sur la plateforme ARKA-Labs Studio. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identification du vendeur
Le service ARKA-Labs Studio est commercialisé par :
Arka-Labs
Représentée par Grimonpont Jeremy.
Les informations légales complètes du Vendeur sont précisées dans les Mentions légales du site.
Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute vente de services, abonnements et crédits proposée sur la plateforme ARKA-Labs Studio. Elles prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux et financiers en cas de contradiction.
Offres commerciales
Le Vendeur propose :
- Des abonnements donnant accès à des quotas de génération de livrables.
- Des crédits one-shot permettant la génération ponctuelle de livrables.
- Certaines fonctionnalités réservées (notamment l’export Python).
Le périmètre fonctionnel détaillé est présenté sur la page Tarifs & Plans.
Distinction Génération / Téléchargement
Génération (Payant)
Création d’une nouvelle version d’un livrable.
Consomme un quota ou des crédits.
Téléchargement (Gratuit)
Récupération d’un livrable déjà généré.
Illimité tant que le livrable est conservé.
Abonnements
5.1 Nature des abonnements
Les abonnements donnent droit à des quotas de génération réinitialisés périodiquement et l'accès à certaines fonctionnalités. Ils sont conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite.
5.2 Reconduction et résiliation
L’abonnement est reconduit automatiquement. La résiliation peut être effectuée avant la date de renouvellement et prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Crédits one-shot
Les crédits :
- Sont achetés ponctuellement et ne sont pas renouvelables.
- Ne donnent droit à aucun abonnement.
- Sont utilisables uniquement pour la génération de livrables.
- N’incluent pas l’export Python.
Les crédits ne sont ni remboursables ni échangeables.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (HT le cas échéant). Le paiement est exigible immédiatement par les moyens proposés. L'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu en cas d'incident de paiement.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après paiement.
- Aucun remboursement pour un abonnement entamé.
- Aucun remboursement pour des crédits achetés.
- Aucune compensation pour des quotas non consommés.
Conservation des livrables
Les livrables générés sont conservés pour une durée limitée selon l'offre. À l'expiration, ils peuvent être supprimés sans préavis. Cette suppression n'affecte pas les projets ou contenus conceptuels.
Propriété intellectuelle
Utilisateur
Les livrables générés sont utilisables par l'utilisateur.
Vendeur
Restent la propriété exclusive du Vendeur : les moteurs, règles internes, logiques d'assemblage, bibliothèques et modèles sous-jacents.
Toute rétro-ingénierie est interdite.
Responsabilité
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage des livrables, de leur conformité réglementaire ou de leur exploitation. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des livrables.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes.